Bien préparer sa demande d’aménagement de peine peut être plus important dans ses résultats que le procès qui a donné lieu à condamnation !

Les peines de prison prononcées par la Cour d’assises ou le Tribunal correctionnel peuvent être aménagées.

Cela signifie qu’elles peuvent être allégées et revues dans leur modalité avant l’exécution complète de la peine : détention à domicile, placement à l’extérieur, semi-liberté, liberté conditionnelle.

L’aménagement de peine peut être prononcée par la juridiction qui a prononcé la peine ou par le juge d’application des peine avant toute exécution de la sanction ou pendant l’exécution de la sanction.

Après l’exécution de la sanction, le condamné peut demander le relevés de certaines interdictions (par exemple l’interdiction du territoire français) et l’effacement du casier judiciaire.