L’information judiciaire ou la mise en examen

Une information judiciaire est une phase d’enquête menée par un juge d’instruction lorsqu’une affaire pénale est complexe ou qu’elle présente une certaine gravité, la commission d’un crime.

Est mis en examen celui sur lequel pèse des soupçons d’être l’auteur de l’infraction à la loi pénale.

Les pouvoirs du juge d’instruction 

Le juge d’instruction va chercher à provoquer « la manifestation de la vérité » à propos d’une infraction : identifier les auteurs, les victimes et les témoins, rassembler les preuves qui accusent ou innocentent.

Pour cela, il peut :

• ordonner des perquisitions,
• placer des personnes en garde à vue (via la police judiciaire),
• auditionner témoins et mis en cause,
• demander des expertises,
• délivrer des commissions rogatoires,
• mettre en examen une personne sur laquelle pèse des indices graves et concordants qu’elle a commis ou participé à la commission d’un crime ou délit.

Le juge d’instruction dispose de la faculté de demander au juge des libertés et de la détention de placer le mis-en-examen en détention provisoire dans l’attente de son jugement.

À la fin de l’instruction, le juge rend une ordonnance :

• de non-lieu (pas de poursuite),
• de renvoi devant le tribunal correctionnel,
• ou de mise en accusation (devant la cour d’assises pour les crimes).

Le rôle fondamental de l’avocat

Lors de l’instruction, l’avocat va réaliser un travail minutieux d’analyse de l’enquête.

Il peut obtenir du juge d’instruction qu’il réalise des actes d’enquêtes supplémentaires. 

C’est aussi le moment aussi pour l’avocat de soulever des nullités de procédures qui peuvent déboucher sur l’annulation de tout ou partie de la procédure.

L’avocat se battra pour :

• obtenir la mise en liberté de son client s’il est en détention provisoire,
• justifier de son innocence et obtenir un non-lieu,
• et contester devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel le renvoi ou la mise en accusation de son client devant une juridiction de jugement.