CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

Contrats de vente, contrats de service

Cession de fonds de commerce, cession de droit au bail

droit-commercial

CONTRATS CIVILS ET CONTRATS COMMERCIAUX

Le contrat

Un contrat est un accord par lequel des personnes s’engagent :

  • à transférer la propriété d’un bien,
  • ou à faire quelque chose.

La négociation du contrat

Lors de négociations, au stade de la formation du contrat ou de sa modification, l’avocat détermine et sécurise juridiquement la relation contractuelle en prévoyant l’étendue des obligations de chacun des cocontractants afin de clarifier l’opération et d’en limiter les risques.

Les difficultés d’exécution du contrat

Au stade l’exécution du contrat, l’avocat intervient pour conseiller et défendre les intérêts de son client (obtenir l’exécution d’une obligation, une indemnisation, des délais, sortir du contrat, rétablir un équilibre contractuel) notamment lorsqu’un conflit survient entre les cocontractants, que celui-ci se règle par la négociation ou devant un juge.